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Inaptitude et proposition de reclassement...
Le 14 avril 2016
Flash jurisprudence:
En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement écrite (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, P+B).
Certes... mais ne serait ce que pour une question de preuve, il est plus que conseillé de le faire par écrit !!
En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement écrite (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, P+B).
Certes... mais ne serait ce que pour une question de preuve, il est plus que conseillé de le faire par écrit !!
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