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La prise d'acte doit être justifiée par des manquements graves de l'employeur

Le 12 mars 2015

Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.804

Une salariée engagée par un cabinet d’audit faisait valoir à l’appui de son pourvoi que l’absence avérée de visite médicale d’embauche constituait un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation considère que le manquement de l’employeur, qui ne résultait pas d’un refus mais d’une simple négligence, n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail.

Par conséquent, l’absence de visite médicale d’embauche, résultant d’une simple négligence de l’employeur, et non d’un refus de sa part, ne pouvait être qualifiée de manquement grave de l’employeur justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat.

Pour mémoire, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié sont établis et qu’ils constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur.
Toutefois, un manquement ponctuel de l'employeur à ses obligations contractuelles, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, sans que soit en cause sa bonne foi, ne saurait justifier une prise d'acte de la rupture à ses torts.

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