Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Revirement de jurisprudence sur le caractère certain du préjudice du salarié

Revirement de jurisprudence sur le caractère certain du préjudice du salarié

Le 12 mai 2016

La Chambre sociale revient à une interprétation plus orthodoxe du droit de la responsabilité.

Désormais, un manquement de l'employeur ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.
La chambre sociale juge, dans son arrêt du 13 avril 2016, que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Au regard du caractère général de la formulation retenue par l'arrêt, l’existence d’un préjudice n’est désormais, même en matière sociale, plus présumée, et celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile devra prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice.

Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293

Autres actualités

Voir toutes les actualités