Annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement.

La rupture conventionnelle est un contrat... qui met fin au contrat de travail.

Comme pour tout contrat, le consentement doit être libre et éclairé.

Ainsi, le contrat peut être annulé si le consentement est vicié.

Le Code civil prévoit ainsi en son article 1130 que :

"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné."

Appliqué à la rupture conventionnelle, il en ressort que si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

La Cour de cassation a ainsi posé :

Ayant relevé que l'employeur avait fait pression sur la salariée dont la compétence n'avait auparavant jamais été mise en cause en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, qu'il l'avait dévalorisée et avait dégradé ses conditions de travail, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé, et qu'il l'avait incitée, par les pressions ainsi exercées, à accepter la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a retenu que le consentement de l'intéressé avait été vicié, et a légalement justifié sa décision d'annuler la rupture et de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-15.441 F-D).

La sanction est rude: la rupture conventionnelle annulée produit les les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.