Négociation collective / Elections Professionnelles

Elections Professionnelles

A partir d'un certain nombre de salariés, l'entreprise doit mettre en place des institutions représentatives du personnel.

Lorsque l'effectif atteint 11 salariés, il faut mettre en place des délégués du personnel.

A partir de 50 salariés, il faut mettre en place Comité d'entreprise et le CHSCT.

Jusqu'à 200 salariés, il est possible de mettre en place une DUP (Délégation unique du personnel).

Le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Dans ce cas, les élus de la « délégation unique du personnel » exercent les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. En revanche, les deux instances restent distinctes.

C'est à l'employeur de procéder à l'élection des délégués du personnel, et du comité d'entreprise et. En outre, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande.

Le Code du travail prévoit les modalités et formalités à respecter pour la mise en place de ces élections.

L'assistance d'un expert pour la mise en place de ces élections est prépondérante.

Me Rodolphe HUBER pourra vous accompagner dans la mise en place de ces institutions et l'organisation des élections.

Négociation collective

La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du droit du travail aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Les délégués syndicaux négocient, par principe, avec l'employeur.

Pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l'absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.

N'hésitez pas à contacter votre Avocat, Me HUBER Rodolphe, pour vous accompagner dans la négociation, et la rédaction d'un accord d'entreprise.

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