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Preuve du paiement du salaire...
Le 16 novembre 2016
... L'attestation Pôle Emploi ne fait pas foi.
Selon la Cour de cassation, l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, laquelle contient notamment des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement d’un élément de rémunération, en l’espèce une prime de résultat.
La Cour de cassation confirme en outre que la délivrance du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire (voir notamment, Cass. soc. 18-11-2003 n° 01-44.671).
Selon la Cour de cassation, l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, laquelle contient notamment des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement d’un élément de rémunération, en l’espèce une prime de résultat.
La Cour de cassation confirme en outre que la délivrance du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire (voir notamment, Cass. soc. 18-11-2003 n° 01-44.671).
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prouver par la production de pièces comptables, notamment, que le salaire a été payé. Les employeurs réglant les salaires par chèque ou virement bancaire, ce qui est obligatoire pour les montants mensuels dépassant 1 500 € (Décret 85-1073 du 7-10-1985) ne devraient guère éprouver de difficultés à cet égard. Cette règle n'est susceptible de poser des problèmes de preuve qu'à ceux effectuant des paiements en liquide.
En pratique : il leur est recommandé d'exiger la signature d'un reçu à chaque remise d'espèces. Il appartiendra alors au salarié de prouver qu'il n'a pas reçu ces sommes (en ce sens, Cass. soc. 26-11-1987 n° 85-42.967).
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