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Une seule signature suffit quand un contractant agit en double qualité...

Le 20 juin 2018
Une seule signature suffit quand un contractant agit en double qualité...
Une seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel, et au nom d’une société que l'on représente.

Le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel, qu’au nom de la société dont il est associé, n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Une personne, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, conclut un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire. La société n’ayant pas réglé les échéances convenues et ayant été mise en liquidation judiciaire, le prestataire demande le paiement à l’associé en qualité de codébiteur solidaire de la société.

La Cour de cassation pose que la double qualité d'intervenant n'impose pas une double signature, une seule suffit l'article  l’article 1367 du Code civil disposant que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations nées de cet acte.

Cass. com. 9 mai 2018 n° 16-28.157 F-PB

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