La clause de non-concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de...
Une salariée engagée par un cabinet d’audit faisait valoir à l’appui de son pourvoi que...
Des conseils de prud’hommes refusent le plafonnement des dommages et intérêts instauré par les «...
La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement,...
Temps de pause : 20 minutes toutes les 6 heures. Aux termes de l’article L3121-16 du...
La clause d’exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel est nulle si non proportionnée...
La présomption de caractère professionnel des SMS résulte du cumul de 2 conditions : l’envoi...
L’employeur ne peut pas (sauf exceptions) utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et...
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être produite en justice dès lors qu’elle est...
Rodolphe HUBER est Avocat au Barreau de Lille.
Ses domaines de prédilection sont le Droit du travai
Heures supplémentaires : le salarié doit fournir un décompte précis, pas une preuve irréfutable
En cas de litige sur le paiement d'heures supplémentaires, la preuve n'incombe pas au seul salarié : elle est partagée entre le salarié et l'employeur.
Ce que dit la jurisprudence
Le rôle du salarié : Il doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il affirme avoir réalisées (par exemple, un tableau récapitulatif avec les heures de début et de fin de journée). Cela doit permettre à l'employeur d'y répondre.
Le rôle de l'employeur : Responsable du contrôle du temps de travail, il doit fournir ses propres éléments pour contredire les demandes du salarié.
Le rôle du juge : Il tranche au vu de l'ensemble des pièces transmises par les deux parties. S'il valide l'existence d'heures supplémentaires, il en évalue souverainement le montant sans avoir à détailler son calcul exact.
Une illustration récente
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement ne peut pas rejeter les demandes d'un salarié sous prétexte que son tableau inclut à tort des temps de trajet ou manque de détails sur ces derniers. Dès lors que le salarié fournit un relevé demi-journée par demi-journée, ses éléments sont jugés assez précis pour obliger l'employeur à apporter sa propre justification. Rejeter la demande du salarié dans ce contexte revient à faire peser la charge de la preuve sur lui seul (Cass. soc. 2 septembre 2026, n° 25-16.106).
0 CommentairesComment on Facebook
