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A quelle date doit-on renoncer à la clause de non-concurrence?

Le 03 novembre 2017
A quelle date doit-on renoncer à la clause de non-concurrence?
Il convient de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard au jour du départ effectif du salarié de l'entreprise.

A quelle date doit on renoncer à la clause de non-concurrence?

En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

Il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur, qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires...

Donc, en général en cas de faute grave, il faut renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement.

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