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Actualités

Le 10 janvier 2017 Modification des horaires de travail et licenciement

Modification des horaires de travail: Le refus du salarié de ses nouveaux horaires de travail est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès ...

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Le 06 décembre 2016 Congés payés : des précisions

La Cour de cassation apporte des précisions sur les congés payés dans deux décisions récentes: - Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres ...

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Le 22 novembre 2016 Vie professionnelle, vie personnelle, et sanction disciplinaire.

La Cour de cassation illustre le principe posé: un fait de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256 FS-PB), ...

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Le 20 octobre 2016 CDD: Attention au formalisme

Le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en contrat à durée ...

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Le 05 octobre 2016 A travail égal, salaire égal

A travail égal, salaire égal? Traditionnellement, la jurisprudence admet qu’une différence de rémunération est licite si elle repose sur des critères ...

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Le 06 septembre 2016 La notion de Cadre dirigeant

Précisions de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant. Au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre ...

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Le 26 juillet 2016 Stress au travail - Charge de travail

La Cour de cassation vient de rendre une jurisprudence sur les obligations de l'employeur sur la charge de travail et l'anxiété du salarié:Manque à son obligation de ...

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Le 10 juin 2016 Harcèlement moral

En cas de harcèlement moral, l’employeur ne peut être considéré comme ayant méconnu son obligation de protection de la santé des salariés ...

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Le 12 mai 2016 Revirement de jurisprudence sur le caractère certain du préjudice du salarié

La Chambre sociale revient à une interprétation plus orthodoxe du droit de la responsabilité. Désormais, un manquement de l'employeur ne cause plus nécessairement ...

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Le 31 mars 2016 Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant peut être responsable pénalement de ses décisions

Un chef d'entreprise convoque un comité d'établissement afin d'informer et de consulter les représentants du personnel sur un projet de déménagement des ...

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Le 09 décembre 2016 Commissions et heures supplémentaires

Primes et heures sups: une décision intéressante !   Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur ...

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Le 29 novembre 2016 BAREME INDICATIF DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF

PUBLICATION DU BAREME INDICATIF DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIFLe barème indicatif des dommages et intérêts pouvant être alloués par le juge prud'homal au ...

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Le 16 novembre 2016 Preuve du paiement du salaire...

... L'attestation Pôle Emploi ne fait pas foi.Selon la Cour de cassation, l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant ...

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Le 14 octobre 2016 Démission : il faut une volonté claire et non équivoque du salarié

Démission, il faut la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié. La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une ...

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Le 09 septembre 2016 Prise d'acte de la rupture - Interview de Me HUBER

Me HUBER a été interviewé par le site lecoindusalarie.fr sur la prise d'acte.Pour lire cette interview, vous pouvez cliquer ici:https://www.coindusalarie.fr/prise-acte-avocatVous pouvez aussi ...

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Le 02 août 2016 CONGES - FERMETURE DU CABINET

Le cabinet est fermé du 4 au 28 août.Pour nous contacter, vous pouvez nous envoyer un email:rhuber@rh-avocats.comBonnes vacances !

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Le 08 juillet 2016 Procédure de licenciement et préjudice

L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d’appel ayant constaté que le ...

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Le 02 juin 2016 Attention à la rédaction de vos contrats à temps partiel !

L'absence d'écrit mentionnant : la durée du travail du salarié à temps partielet sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et ...

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Le 14 avril 2016 Inaptitude et proposition de reclassement...

Flash jurisprudence:En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement ...

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Le 15 mars 2016 Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifie ...

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