Actualités
Le salarié qui créée une société concurrente de celle de son employeur commet une faute grave susceptible de justifier son licenciement.
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Il convient de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard au jour du départ effectif du salarié de l'entreprise.
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Une infographie sur les droits que la loi vous offre, sous réserve de convention collective plus favorable. Bonne lecture Pour plus d'infos n'hésitez pas à contacter Me Rodolphe ...
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Le salarié licencié abusivement connait nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi, dont l'évaluation ressort de la compétence des juges du fond.
Voir cette actualité Il est possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars... Ce n'est pas discriminant.
Voir cette actualitéMonsieur V. a eu à subir un licenciement pour motifs infondés et parfaitement injustes. Cette rupture brutale a eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, et sur son équilibre ...
Voir cette actualité En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par le salarié et matérialisée par des circonstances ...
Voir cette actualité Rappel sur le calcul de l'indemnité de licenciement après la maladie. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ...
Voir cette actualité Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu'il s'est ...
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Un salarié en mission à l'étranger se blesse un soir en discothèque... Accident du travail? Pour la Cour de cassation, le salarié effectuant une mission a droit à la protection contre les ...
Voir cette actualité Le salarié ayant conservé des fichiers stratégiques, fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancienne entreprise, et démarché ...
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Promesse d'embauche, offre de contrat, et contrat de travail
Voir cette actualitéL'employeur doit payer les frais d'avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions...
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Même en congés payés, le salarié est lié par une obligation de loyauté et un manquement de sa part peut justifier un licenciement pour faute grave.
Voir cette actualité Un rappel: il appartient à l'employeur de vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l'embaucher... S'il ne s'est pas assuré dès l'embauche ...
Voir cette actualité Si l’employeur peut se faire représenter, pour la conduite de la procédure de licenciement, par un membre du personnel disposant du pouvoir d’embaucher ou de ...
Voir cette actualité L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire. (Cass. soc. 1er mars 2017 n° 15-28.198) La Cour de cassation a ...
Voir cette actualité N'oubliez pas de visiter et de vous abonner à notre page Facebook:https://www.facebook.com/rhavocats/:-)
Voir cette actualité La lettre de licenciement économique motivée par :- la suppression de l'emploi du salarié, - consécutive aux difficultés économiques de la ...
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