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Actualités

Le 02 juin 2016 Attention à la rédaction de vos contrats à temps partiel !

L'absence d'écrit mentionnant : la durée du travail du salarié à temps partielet sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et ...

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Le 14 avril 2016 Inaptitude et proposition de reclassement...

Flash jurisprudence:En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement ...

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Le 15 mars 2016 Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifie ...

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Le 18 février 2016 Le licenciement d'un salarié parce qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes est nul.

Licenciement pour cause de saisine du Conseil de prud'hommes = nullité !!Attention, le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes ...

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Le 14 janvier 2016 Meilleurs voeux pour 2016

Janvier, le mois de voeux... Pour ne pas déroger à la tradition, le cabinet vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2016. Qu'elle vous apporte tout ...

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Le 01 décembre 2015 Transaction et impôt sur le revenu

La transaction est un mode négocié de règlement des conflits. Pour qu'elle soit valable, les parties doivent consentir des concessions réciproques.La transaction a ...

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Le 27 octobre 2015 Insister pour se faire licencier ne constitue pas un motif de licenciement

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02/07/2015 (n° 14-13419) aux termes duquel le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de ...

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Le 09 octobre 2015 Démission, licenciement et Rupture conventionnelle

La Cour de cassation construit l'ordonnancement juridique entre concours de motifs de rupture.On sait désormais que la signature d’une rupture conventionnelle peut valoir renonciation ...

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Le 23 septembre 2015 Me Rodolphe HUBER : Avocat en droit du travail - Prud'hommes

Avocat au Barreau de Lille, je conseille et assiste mes clients principalement en Droit du travail, et dans le domaine du Droit des contrats et de l'entreprise (Droit commercial et des ...

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Le 25 août 2015 Pas de visite médicale de reprise tant que le salarié ne s'est pas mis à disposition de l'employeur

L'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite médicale de reprise dès lors que le salarié absent a cessé d'envoyer des arrêts de travail depuis plusieurs mois, ...

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Le 12 mai 2016 Revirement de jurisprudence sur le caractère certain du préjudice du salarié

La Chambre sociale revient à une interprétation plus orthodoxe du droit de la responsabilité. Désormais, un manquement de l'employeur ne cause plus nécessairement ...

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Le 31 mars 2016 Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant peut être responsable pénalement de ses décisions

Un chef d'entreprise convoque un comité d'établissement afin d'informer et de consulter les représentants du personnel sur un projet de déménagement des ...

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Le 25 février 2016 « A travail égal, salaire égal »

« A travail égal, salaire égal » Ce principe s’applique aux salariés qui sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause ...

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Le 26 janvier 2016 Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle: La demande d'homologation ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, et le juge judiciaire n'est pas compétent pour ...

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Le 15 décembre 2015 Harcèlement sexuel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de reconnaitre un délit de harcèlement sexuel, dans un arrêt du 18 novembre, et pour la première fois depuis le nouveau ...

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Le 13 novembre 2015 Venez Liker notre page Facebook !!

Bonjour,N'hésitez pas à venir visiter et liker la page Facebook du cabinet à cette adresse:https://www.facebook.com/rhavocats/Vous pourrez y suivre des news du cabinet de ...

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Le 23 octobre 2015 CDD ET INTERIM

Depuis la loi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux ...

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Le 07 octobre 2015 Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.Désormais, cette ...

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Le 25 août 2015 Nouvelle procédure devant le Conseil de prud'hommes

Nouvelle procédure prud'homale: le bureau de conciliation est rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation (BCO). En cas d’échec de la conciliation, le bureau ...

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Le 24 juin 2015 L'avocat n'a pas besoin de mandat spécial pour concilier !

L'obligation de détenir un mandat spécial autorisant le mandataire à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat (Cass. soc., 10 juin 2015, n° ...

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