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Attention à la rédaction de vos contrats à temps partiel !
Le 02 juin 2016
L'absence d'écrit mentionnant :
la durée du travail du salarié à temps partiel
et sa répartition
fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver:
- d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
- d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur
(Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-17.496).
la durée du travail du salarié à temps partiel
et sa répartition
fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver:
- d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
- d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur
(Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-17.496).
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