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CDD: Attention au formalisme

Le 20 octobre 2016
CDD: Attention au formalisme
Le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en contrat à durée indéterminée...

Avec toutes les conséquences de droit !
 
Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-20.304