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Créer une société concurrente à celle de son employeur est une faute grave.

Le 08 décembre 2017
Créer une société concurrente à celle de son employeur est une faute grave.
Le salarié qui créée une société concurrente de celle de son employeur commet une faute grave susceptible de justifier son licenciement.

Le salarié qui, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer, a créé une société dont l'activité était directement concurrente de la sienne, a ainsi manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis.

La cour d'appel a pu déduire que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave.

(Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-14-541 F-D).

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