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Démission, licenciement et Rupture conventionnelle

Le 09 octobre 2015
Démission, licenciement et Rupture conventionnelle
La Cour de cassation construit l'ordonnancement juridique entre concours de motifs de rupture.
On sait désormais que la signature d’une rupture conventionnelle peut valoir renonciation commune des parties au licenciement ou à la démission (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-15551, 13-20549, 13-23348).

En revanche, la proposition d’une rupture conventionnelle faite par l’employeur après la démission du salarié ne vaut pas renonciation à la rupture du contrat résultant de cette démission (Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.291) Il en est de même pour le licenciement.

La simple proposition d'une rupture conventionnelle dès lors que cette proposition n’est pas suivie d’une signature, ne vaut pas renonciation commune des parties au licenciement ou à la démission...
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