Démission et immatriculation d'une société pendant le préavis

Cass. soc. 23-9-2020 n° 19-15.313 FS-PB

Un salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu’il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour de cassation écarte cette demande, jugeant que le salarié n’avait pas manqué à son obligation de loyauté : si la société constituée par lui avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n’avait débuté qu’après la rupture du contrat de travail, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.