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Dispense de préavis et renonciation à l'application de la clause de non-concurrence

Le 05 juin 2018
Quand l'employeur doit-il renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis?

Quand l'employeur doit-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt récent.

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires.

Dès lors, la cour d'appel constatant que la clause avait été levée après le départ du salarié ne peut pas débouter ce dernier de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause.

Cass. soc. 24-5-2018 n° 16-24.616 F-D

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