Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail, indemnité de licenciement et maladie

Droit du travail, indemnité de licenciement et maladie

Le 29 mai 2017

Rappel sur le calcul de l'indemnité de licenciement après la maladie.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

(Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI).

Autres actualités

avril 2024
- Rappel sur la charge de la preuve du harcèlement moral et l'office du juge
mars 2024
- Le non-respect du repos ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié
janvier 2024
- A qui incombe la preuve en matière de durée du travail et de respect du droit au repos?
- Il est désormais possible de produire un enregistrement "clandestin" en justice
décembre 2023
- Vidéosurveillance et contrôle des salariés: preuve licite ou illicite ?
novembre 2023
- Quelle date retenir pour effectuer le calcul de l'indemnité de licenciement ?
- Salaire variable: l'employeur est tenu d'une obligation de transparence
septembre 2023
- Maladie et congés payés : oui vous y avez droit indique la Cour de cassation.
- Licenciement basé sur la géolocalisation du véhicule : valable ou non?
juillet 2023
- Enregistrer son employeur lors d'un entretien préalable à licenciement?

Voir toutes les actualités