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Est en astreinte le salarié qui doit être joignable en permanence par téléphone !

Le 07 septembre 2018
Un salarié qui doit être joignable à tout moment sur son portable pour répondre à d'éventuels besoins doit être considéré être en astreinte

La Cour de cassation a posé dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n° 17-13.029) qu'à partir du moment où le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de rester disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire, cela caractérisait l’existence d’astreintes.

Notons que cet arrêt est rendu sous l'empire de l'ancienne rédaction de l’article L 3121-5 du Code du travail et que depuis la loi du 8 août 2016, le champ de l’astreinte est étendu aux permanences effectuées en dehors du lieu de travail et ne se limite plus à celles effectuées au domicile du salarié ou à proximité.

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