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Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ?

Le 29 juin 2018

Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ?

A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et ayant refusé de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie relatifs à cet emploi, empêchant ainsi de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée..

(Cass. soc. 20-6-2018 n° 16-21.811 F-D).

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