Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

Le 15 décembre 2015
Harcèlement sexuel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de reconnaitre un délit de harcèlement sexuel, dans un arrêt du 18 novembre, et pour la première fois depuis le nouveau fondement de la définition figurant à l’article 222-33 du Code pénal: le harcèlement sexuel est défini comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il en ressort que la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un harcèlement sexuel dès lors que c’est en connaissance de cause que le salarié a imposé de façon répétée des propos et comportements à connotation sexuelle. La circonstance que l’intéressé ait mal estimé la portée de ses actes est sans importance. (Cass. crim. 18-11-2015 n° 14-85.591)

t