Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Insister pour se faire licencier ne constitue pas un motif de licenciement

Insister pour se faire licencier ne constitue pas un motif de licenciement

Le 27 octobre 2015
Insister pour se faire licencier ne constitue pas un motif de licenciement

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02/07/2015 (n° 14-13419) aux termes duquel le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de son contrat de travail ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.

Le fait d'insister pour se faire licencier n'est pas un motif de licenciement en tant que tel.

Le licenciement fondé sur cet unique grief est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à dommages et intérêts.

t