Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'employeur doit payer les frais d'avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

L'employeur doit payer les frais d'avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

Le 04 septembre 2017
L'employeur doit payer les frais d'avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions...

Un salarié peut être poursuivi pénalement pour des faits accomplis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Qu'en est- il alors des frais (notamment d'avocat) qu'il doit engager pour présenter sa défense?

La Cour de cassation répond dans un arrêt du 5 juillet 2017.

Lorsqu'un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l'employeur doit prendre en charge les frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense.

En effet, étant investi par la loi d'un pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci pour les actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail !

Le salarié est donc garanti par l'employeur en ce cas.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-13.702

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147556&fastReqId=1491172968&fastPos=1

t