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L'employeur peut accéder aux SMS non "personnels" d'un téléphone professionnel

Le 02 mars 2015
La Cour de cassation vient de décider que l'employeur est en droit d'accéder aux SMS envoyés et reçus via un téléphone professionnel, dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme "personnels".
Dans cet arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale s'aligne sur la position de la chambre sociale rendue en matière de messagerie électronique.
L'employeur peut avoir accès à ces informations sur des medias fournis par lui, tant que les messages ne sont pas personnels.
Les juges ont considéré que  "Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels".
Reste maintenant à définir ce qui est personnel et ce qui ne l'est pas..
On ne peut qu'encourager de préciser "personnel" en début de message, ou utiliser un téléphone ou email personnel pour ce qui relève du non professionel.
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779