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La notion de Cadre dirigeant

Le 06 septembre 2016
La notion de Cadre dirigeant

Précisions de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant.

Au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération parmi les plus élevées de celles de l'entreprise ou de l'établissement.

La Cour de cassation rappelle que seuls les cadres participant à la direction de l'entreprise peuvent être qualifiés de cadre dirigeant. Mais elle précise en jugeant que le critère de participation à la direction de l'entreprise n'est pas indépendant des trois critères légaux.

En pratique : les juges du fond doivent d'abord vérifier si les trois conditions exigées par l'article L 3111-2 du Code du travail sont réunies. Si tel est le cas, ils doivent ensuite regarder si le cadre participe ou non à la direction de l'entreprise. En tout état de cause, ils ne peuvent pas se fonder sur ce seul critère pour statuer sur la qualification de cadre dirigeant.

Cass. soc. 22-6-2016 n° 14-29.246

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