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LA RELAXE AU PÉNAL REND LE LICENCIEMENT PRONONCÉ POUR LES MÊMES FAITS ABUSIF

Le 19 avril 2019
LA RELAXE AU PÉNAL REND LE LICENCIEMENT PRONONCÉ POUR LES MÊMES FAITS ABUSIF
La relaxe au pénal rend le licenciement du salarié, prononcé pour les mêmes faits, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Poursuivie au pénal par son employeur pour des faits de vol et licenciée pour faute grave pour non-respect des dispositions du règlement intérieur selon lesquelles toute marchandise sortie du magasin doit faire l’objet d’un passage en caisse préalablement à sa sortie de l’établissement, une directrice de magasin saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Elle est relaxée au pénal des faits qui lui sont reprochés. En revanche, elle n’obtient pas gain de cause s’agissant de son licenciement. 
La Cour d'appel, retenant qu’elle a sorti du magasin pour se les approprier, sans les avoir préalablement payés, des articles dont il n’est pas, au moins pour certains d’entre eux, établi qu’ils aient été impropres à la consommation ou périmés, avait jugé son licenciement fondé sur une faute grave et débouté de ses demandes.

Cassation ! Rappelant le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la Cour de cassation censure cette décision. 
Pour elle, la cour d’appel ne pouvait pas juger le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave dès lors qu’elle avait été relaxée par une décision, devenue définitive, motivée par le fait que les articles qu’elle s’était appropriés, et qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction...

Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D

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