Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées
Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées
Le 15 mars 2016
Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifie diverses formalités en matière commerciale...
Le Code de commerce est modifié pour prendre acte des modifications mises en place par la loi:
- suppression de la publication dans un journal d'annonces légales, mais maintien de celle au BODACC
- dématéralisation totale du BODACC
- La date d’opposition est celle de l’expédition de la lettre recommandée par le créancier
- Suppression de la surenchère
Le Code de commerce est modifié pour prendre acte des modifications mises en place par la loi:
- suppression de la publication dans un journal d'annonces légales, mais maintien de celle au BODACC
- dématéralisation totale du BODACC
- La date d’opposition est celle de l’expédition de la lettre recommandée par le créancier
- Suppression de la surenchère
Autres actualités
- avril 2024
- mars 2024
- janvier 2024
- décembre 2023
- novembre 2023
- septembre 2023
- juillet 2023