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Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées

Le 15 mars 2016
Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées
Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifie diverses formalités en matière commerciale...
Le Code de commerce est modifié pour prendre acte des modifications mises en place par la loi:
- suppression de la publication dans un journal d'annonces légales, mais maintien de celle au BODACC
- dématéralisation totale du BODACC
La date d’opposition est celle de l’expédition de la lettre recommandée par le créancier
- Suppression de la surenchère
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