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Licenciement pour faute grave et préavis... Exclusion généralisée?

Le 29 mars 2019
Le licenciement pour faute grave n'est pas exclusif du préavis si le contrat de travail en prévoit autrement...

Faute grave et préavis:


La faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié.


Dès lors que le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel ne peut pas débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité de préavis.


(Cass. soc. 20-3-2019 n° 17-26.999 F-D).

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