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Objectifs prévus en concertation avec le salarié et rémunération variable
Le 16 novembre 2021
Pas de concertation avec le salarié pour les objectifs alors que c'est prévu par le contrat de travail ? La rémunération variable est due au salarié en intégralité
La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation contractuelle d'engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée intégralement pour chaque exercice.
(Cass. soc. 4-11-2021 n° 19-21.005 F-D).
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