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Pas de local professionnel mis à disposition du salarié? Indemnité...

Le 13 avril 2018
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition

Si l'employeur ne met pas de local professionnel à disposition du salarié, ce dernier est fondé à réclamer une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles .

Mais attendu, que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ;

Et attendu qu’appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas qu’un local avait été mis à la disposition du salarié dans l’un des sites désignés, a décidé à bon droit qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation dont elle a souverainement fixé le montant ;

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C7447DE7C4359A5E7C654

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