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Prise en charge par l'employeur des contraventions = cotisations pour le salarié !

Le 20 mars 2019
Prise en charge par l'employeur des contraventions  = cotisations  pour le salarié !
Le paiement par l'employeur de contraventions suite à infraction au Code de la route est assimilé à du salaire soumis à cotisations sociales

Prise en charge par l'employeur des contraventions au Code de la route = cotisations sociales pour le salarié !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé que le paiement de ces amendes constitue un avantage en argent au sens de l’article L 242-1 du CSS dans sa rédaction applicable à l’époque des faits. 


Il doit donc à ce titre être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

(Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI)

On rappelle également que la position prise par la Haute Juridiction est identique à celle retenue par l’Acoss (site internet des Urssaf)

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