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Requalification d'un CDD de remplacement en CDI
Le 06 avril 2018
Requalification d'un CDD en CDI en cas d'omission de mention obligatoire.
Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.
En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.
Sanction? Requalification en CDI...
Cass. soc, 28 mars 2018, n° 16-27019