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Responsabilité pécuniaire du salarié

Le 10 février 2017
Responsabilité pécuniaire du salarié

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, impliquant une intention de nuire.

Une cour d'appel ne saurait condamner un salarié licencié pour faute grave à verser des dommages et intérêts à son employeur sans constater l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.

(Cass. soc. 25-1-2017 n° 14-26.071 FS-PB).

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