Rupture conventionnelle : le salarié doit avoir un exemplaire de la convention

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts à propos de la rupture conventionnelle.

Il en ressort qu'il est impératif que le salarié ait un exemplaire de la convention signée, et que donc l'employeur doit s'aménager une preuve de cette remise.

A notre sens, un récépissé de remise en mains propres s'impose !

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, une cour d'appel ne saurait dire valable la rupture conventionnelle malgré l'absence de signature de l'employeur sur l'exemplaire de la convention remis au salarié (Cass. soc. 3-7-2019 n° 17-14.232 FS-PB).

Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture lui avait été remis (Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-14.414 FS-PB).