Rupture conventionnelle et assistance de l'employeur lors de l'entretien

 L'assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien. (Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-10.901 FS-PB).

Donc en ce cas, nullité de la rupture conventionnelle si:

- l'employeur était assisté lors de l'entretien préalable

- le salarié était seul

- l'assistance de l'employeur a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié.

Bon courage pour la preuve de cela...

Bon courage pour la preuve de cela...

Pour mémoire, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée en commun par l’employeur et le salarié, et soumise à une homologation administrative