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Rupture conventionnelle

Le 26 janvier 2016

Rupture conventionnelle:
La demande d'homologation ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, et le juge judiciaire n'est pas compétent pour l'homologuer.

Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220

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