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Rupture conventionnelle
Le 26 janvier 2016
Rupture conventionnelle:
La demande d'homologation ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, et le juge judiciaire n'est pas compétent pour l'homologuer.
La demande d'homologation ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, et le juge judiciaire n'est pas compétent pour l'homologuer.
Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220
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