Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Salariés, ne signez pas votre solde de tout compte, ou dénoncez le dans les 6 mois...

Salariés, ne signez pas votre solde de tout compte, ou dénoncez le dans les 6 mois...

Le 21 mars 2019

Salariés, ne signez pas votre solde de tout compte, ou dénoncez le en LRAR dans les 6 mois...


En effet, la Cour de cassation vient de juger que le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d'heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.

Lr risque: ne plus pouvoir réclamer le paiement de salaires pourtant dus ou d'heures supplémentaires.

(Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D)

t