Sanction disciplinaire et règlement intérieur non établi par l'employeur

Flash jurisprudence: Sanction disciplinaire et règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (Ndlr : 50 depuis le 1-1-2020) salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu’il prescrit.

Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise imposant la mise en place du règlement intérieur n'était pas atteint au jour du prononcé de la sanction.

(Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-14.440 F-D).