Il est désormais possible de produire un enregistrement "clandestin" en justice

Jusqu’à présent l’enregistrement clandestin, étant déloyal, n’était pas admis comme preuve aux prud’hommes.

La Cour de cassation, en son Assemblée plénière le 22 décembre 2023 procédé à un revirement de jurisprudence sur les enregistrements opérés sans le consentement de la personne enregistrée.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin

Cet arrêt retient que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ».

En admettant la preuve déloyale, la Cour de Cassation se conforme à la jurisprudence européenne.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que :

- cette production soit indispensable à son exercice
- et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En d’autres termes, désormais l’employeur comme le salarié peuvent se servir d’enregistrements sauvages si c’est le seul moyen de prouver leur prétention.