Maladie et congés payés : oui vous y avez droit indique la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient d'écarter l’application de certains pans de la législation française en matière d’acquisition de congés payés durant une absence pour maladie (ou accident) par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, dont les apports méritent d’être scrutés.

Par deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a en effet jugé le droit du travail français non conforme au droit européen en matière d’acquisition de congés payés, et a logiquement fait prévaloir celui-ci, indiquant « mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », et jugeant notamment que :
- Les salariés absents pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d’absence ;
- En cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

Ces décisions constituent non seulement un revirement de jurisprudence, mais aussi et surtout une invitation à mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 et n° 22-17638.