Faute disciplinaire : ce que doit vérifier le juge dans le cadre du litige

En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

A statué par des motifs impropres à caractériser un quelconque manquement du salarié à ses obligations contractuelles la cour d'appel qui retient qu'il a commis une faute grave en refusant le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que cette affectation induisait, et qui a sollicité une rupture conventionnelle en se réservant le droit de saisir la juridiction prud'homale

(Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-16.504 F-D).