Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure de licenciement et préjudice
Procédure de licenciement et préjudice
Le 08 juillet 2016
L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
La cour d’appel ayant constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice résultant, selon lui, de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement a pu le débouter de sa demande de dommages et intérêts (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-16.066)
La cour d’appel ayant constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice résultant, selon lui, de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement a pu le débouter de sa demande de dommages et intérêts (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-16.066)
Autres actualités
- avril 2024
- mars 2024
- janvier 2024
- décembre 2023
- novembre 2023
- septembre 2023
- juillet 2023