La Cour de cassation renforce le droit d'accès des salariés à leurs e-mails

C'est une décision majeure pour la protection des données personnelles en entreprise ! Dans un arrêt publié au bulletin en date du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), la Cour de cassation a clairement établi que les courriels professionnels, qu'ils soient émis ou reçus par un salarié via sa messagerie d'entreprise, constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
 

Cette qualification a une conséquence directe et essentielle : le droit d'accès du salarié à ces courriels.

La Cour de cassation affirme que l'employeur est tenu de fournir au salarié l'accès à ces communications, ce qui inclut à la fois :

- Les métadonnées : C'est-à-dire les informations comme l'horodatage (date et heure d'envoi/réception), les destinataires, les expéditeurs, et l'objet du message.
- Le contenu des courriels eux-mêmes.
 

Une limite importante : La protection des droits et libertés d'autrui: ce droit d'accès n'est pas absolu. L'employeur peut refuser la communication de certains éléments si ceux-ci sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Cela pourrait concerner, par exemple, des informations confidentielles sur d'autres employés, des secrets d'affaires, ou des données protégées par le secret professionnel.

Quelles sont les implications pour les employeurs et les salariés ?
 

Pour les employeurs :

Renforcement des obligations RGPD : Cette décision confirme la nécessité de traiter les e-mails professionnels avec la même rigueur que toute autre donnée personnelle d'un salarié.
Procédures d'accès simplifiées : Les entreprises devront revoir leurs procédures internes pour garantir que les demandes d'accès aux e-mails par les salariés puissent être traitées efficacement, en distinguant ce qui est communicable de ce qui ne l'est pas.
Transparence accrue : Il est plus que jamais essentiel de communiquer clairement aux salariés sur la politique d'utilisation des outils informatiques et sur leurs droits en matière de données.

Pour les salariés :

Droit d'accès confirmé : Les salariés disposent désormais d'une base juridique solide pour demander l'accès à leurs propres communications professionnelles. Cela peut être particulièrement pertinent en cas de litige, de départ de l'entreprise, ou simplement pour vérifier la conformité de leur traitement de données.
Portée étendue : Le droit d'accès ne se limite pas au seul contenu, mais englobe aussi les métadonnées, offrant une vue plus complète de leur activité numérique professionnelle.

Cette décision souligne l'importance croissante de la protection des données personnelles dans le monde du travail. Pour toute question sur vos droits ou obligations concernant la gestion des données de messagerie professionnelle, n'hésitez pas à consulter un expert en droit du travail ou en protection des données.