Congés payés et arrêt maladie : bref rappel de ce que dit la loi en 2025

1. Principe général des congés payés
En France, tout salarié bénéficie de congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) pour une année complète. Ces congés sont un droit fondamental du salarié.

2. Maladie et acquisition des congés payés
La question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie a longtemps suscité des débats. Jusqu’à récemment, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle permettaient d’acquérir des congés payés durant la période d’absence.
Mais la jurisprudence européenne a fait évoluer le droit français.

a) Arrêt maladie non professionnelle
Depuis plusieurs décisions de la Cour de cassation (septembre 2023) et l’adaptation du Code du travail, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent désormais des congés payés pendant leur arrêt, dans la limite de 4 semaines par an (soit 24 jours ouvrables).
Cela signifie que l’absence pour maladie, même non liée au travail, ne prive plus le salarié de ce droit.

b) Accident du travail ou maladie professionnelle
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés est intégrale pendant toute la durée de l’arrêt, sans limitation.

3. Report des congés payés non pris en raison de la maladie
Si un salarié tombe malade avant ou pendant ses congés payés, il a le droit de reporter les jours non pris à une date ultérieure.
L’employeur doit l’informer de ses droits au report, et le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour utiliser ses congés à compter de la reprise du travail.

4. Conséquences pratiques pour l’employeur
Mise à jour du bulletin de paie : Les employeurs doivent veiller à comptabiliser correctement les droits à congés payés acquis pendant les arrêts maladie.
Information du salarié : Obligation d’informer le salarié de ses droits à report.
Gestion des absences : Adapter les logiciels de paie et de gestion RH pour intégrer ces évolutions légales.

5. Points de vigilance
Conventions collectives : Certaines conventions peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Prescription : Les droits à congés payés ne sont pas illimités dans le temps. Il est important de respecter les délais de report.

6. À retenir
Depuis 2023, tout arrêt maladie ouvre droit à l’acquisition de congés payés, même s’il n’est pas d’origine professionnelle.
Les congés non pris à cause d’une maladie peuvent être reportés.
Employeurs et salariés doivent se tenir informés des évolutions légales et jurisprudentielles.

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