Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 juin 2022 Inaptitude, licenciement et consultation des représentants du personnel

Il n'y a pas lieu à consultation du CSE quand le médecin du travail a indiqué out maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi

Voir cette actualité
Le 20 mai 2022 L’ancienneté figurant dans le bulletin de paie présume la reprise d’ancienneté.

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Voir cette actualité
Le 11 avril 2022 Qui dispose du pouvoir de licencier un salarié dans une association ?

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un ...

Voir cette actualité
Le 21 février 2022 Pas d'entretien annuel, pas de forfait en jours : retour aux 35 heures

Entretien annuel et forfait en jours Aux termes de l'article L 3121-46 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, un entretien annuel individuel est ...

Voir cette actualité
Le 15 décembre 2021 L’homologation de rupture conventionnelle se fera uniquement par téléservice

La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice, sur le site internet dédié, à partir du 1er avril 2022

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2021 Objectifs prévus en concertation avec le salarié et rémunération variable

Pas de concertation avec le salarié pour les objectifs alors que c'est prévu par le contrat de travail ? La rémunération variable est due au salarié en intégralité

Voir cette actualité
Le 11 octobre 2021 Prise des congés payés: l'employeur a la main, mais il doit permettre la prise de CP

L'employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l'exercice ce droit par le salarié

Voir cette actualité
Le 06 septembre 2021 Consultez le CSE sur la mise en place des contrôles du pass sanitaire

Les représentants du personnel doivent être consultés sur les modalités de contrôle du PASSE sanitaire au sein de l'entreprise

Voir cette actualité
Le 28 mai 2021 Forfait-jours, invalidité et heures supplémentaires effectuées par le salarié

Le juge doit contrôler, pour juger de la validité du forfait-jours, que l'accord collectif autorisant le recours à ce forfait est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis

Voir cette actualité
Le 30 avril 2021 Relation salariée, ou indépendante? L'exemple par un chauffeur VTC

Le contrat de travail suppose un lien de subordination : cad l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Voir cette actualité
Le 03 juin 2022 Liberté de témoigner ou attester en justice, et nullité du licenciement

On ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2022 Licenciement économique et cessation complète et définitive de l'entreprise

Le licenciement économique est défini à l'article L 1233-3 du Code du travail: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs ...

Voir cette actualité
Le 25 mars 2022 Contrat de travail à durée déterminée non signé par le salarié....

Sauf fraude ou mauvaise foi du salarié, le contrat à durée déterminée (CDD) non signé par un salarié est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)

Voir cette actualité
Le 19 janvier 2022 Harcèlement moral et obligation de prévention incombant à l'employeur

Une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès ...

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2021 Forfait en jours, nullité, et heures supplémentaires réclamées par le salarié

Si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et baser sa demande chiffrée et la majoration afférente sur son salaire réel de base rappelé sur sa fiche de paye.

Voir cette actualité
Le 27 octobre 2021 Passe sanitaire et vaccination : les précisions apportées par la CNIL

La CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID 19, par le biais de questions/réponses, pour éclairer sur les droits et obligations réciproques des employeurs et salariés.

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2021 Débauchage de salarié d'un concurrent et concurrence déloyale

Le recrutement de salariés d'un concurrent est en principe libre, sauf clause de non-concurrence valable, ou si des comportements s'analysant en de la concurrence déloyale sont constitués

Voir cette actualité
Le 09 juillet 2021 Temps de pause obligatoire: 20 minutes toutes les 6 heures de travail

Temps de pause : 20 minutes toutes les 6 heures. Aux termes de l'article  L3121-16 du Code du travail :   "Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2021 Télétravail, heures supplémentaires et preuve des heures réalisées

Le Code du travail prévoit à cet égard « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2021 Licenciement d'un salarié pour absence prolongée et remplacement définitif

Le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée pour maladie est fondé si son remplacement définitif est intervenu 6 mois après, délai raisonnable eu égard aux démarches engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »