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Actualités

Le 24 février 2020 Harcèlement moral: ce que doivent contrôler les juges du fond

La chambre sociale de la Cour de cassation donne un mode d'emploi aux juges du fond afin de pourvoir procéder à une bonne appréciation des faits, et pour contrôler l'existence, ou non, d'un harcèlement moral au sein d'une entreprise.

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Le 10 février 2020 Licenciement et grossesse: à quoi a droit la salariée comme indemnisation?

Le licenciement d'une femme en état de grossesse est nul. En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait ...

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Le 28 janvier 2020 Forfait jours: nombre de jours de RTT en 2020 à attribuer au salarié

En 2020, un salarié au forfait 218 jours a droit à 10 jours de RTT à prendre sur l'année.

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Le 09 janvier 2020 Association: qui peut licencier ? Attention à vos statuts !

Dans le silence des statuts de l'association, c'est le président de l'association qui a seul le pouvoir de licencier

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Le 04 novembre 2019 La Cour Européenne DH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés, qui n'est pas contraire aux articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

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Le 31 octobre 2019 Validité d'une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail

La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, n'est pas valable selon la Cour de cassation.

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Le 16 octobre 2019 Licenciement sans cause réelle et sérieuse, et barème, la saga continue !

Le Conseil de prud'hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié

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Le 10 octobre 2019 Ne pas dire à son employeur qu'il s'est trompé dans la paye peut être une faute grave

Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave et justifier un licenciement sanctionné comme tel par l'employeur

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Le 19 septembre 2019 Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er octobre 2019

Deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019.

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Le 09 septembre 2019 Ordinateur professionnel et fichiers : professionnel ou personnel?

Les fichiers et mails créés par le salarié sur un ordinateur mis à sa disposition pour le travail professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins que le salarié ne les ait identifiés comme étant personnels.

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Le 14 février 2020 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et manquements anciens

Des manquements anciens et persistants, et leurs conséquences sur la carrière du salarié, peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.

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Le 07 février 2020 Les associés de SARL peuvent fixer la rémunération du gérant a posteriori

Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.

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Le 21 janvier 2020 Agences immobilières: attention à l'origine des fonds de vos clients!

Les agences immobilières doivent au préalable vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que l'origine des fonds dans le cadre de leurs obligations antiblanchiment

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Le 06 décembre 2019 La messagerie instantanée personnelle a un caractère privé

La messagerie instantanée personnelle est protégée par le secret des correspondances : l'employeur ne peut ni la consulter, ni s'en prévaloir pour fonder un licenciement ou une sanction disciplinaire.

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Le 31 octobre 2019 Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

Réforme de l'assurance chômage (Assedic) : les modifications qui entrent en application à compter du 1er novembre 2019

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Le 25 octobre 2019 Vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il vous a "mis aux prud'hommes " !

Le licenciement d'un salarié en raison d'une action aux prud'hommes est nul : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement de ses salaires entre son éviction et son retour dans l'entreprise; sans déduction des revenu de remplacement.

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Le 11 octobre 2019 De la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur

La clause de non-concurrence est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution

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Le 07 octobre 2019 Associés de SCI, attention à l'absence de responsabilité limitée

Les associés de SCI sont tenus indéfiniment aux dettes de la société et n'ont pas à être mise en garde par la banque, seule la société représentée par son gérant devant l'être, et non tous les associés... Il n'y a pas de responsabilité limitée en SCI.

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Le 11 septembre 2019 Regarder des sites porno sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

La consultation de sites à caractère pornographique, depuis son ordinateur professionnel, et au vu et au su de ses collègues de travail, justifie le licenciement pour faute grave.

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Le 26 août 2019 Service Malin

Le cabinet a posté une annonce sur service malin: https://www.servicemalin.com/Avocat-Conseil-Droit/63279 Cordialement

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