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Actualités

Le 29 septembre 2020 Activité partielle pour garde d'enfant (-de 16 ans ou handicapé) en cas de Covid 19

Les nouvelles informations relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants en cas de Covid 19

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Le 27 juillet 2020 Annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement.

La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 12 juin 2020 Licenciement pour inaptitude et précision du motif de licenciement

L'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte quand il existe une impossibilité, ou un refus, de reclassement de ce salarié.

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Le 29 mai 2020 Conseil de prud'hommes et Bureau de concilliation pendant la crise COVID

Sous certaines conditions, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud'hommes peut être supprimée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les parties étant renvoyée directement en bureau de jugement

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Le 07 mai 2020 Protocole de déconfinement: communication du ministère du travail

Le protocole prévu par le ministère du travail pour le déconfinement est mis en ligne. Les grands axes sont résumés ici

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Le 24 mars 2020 COVID 19, confinement : sorties autorisées et commerce pouvant ouvrir

Les précisions du nouveau décret du 24 mars 2020 sur la mesure de confinement, les sorties autorisées, et sur la possibilité d'ouverture pour les commerces...

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Le 28 février 2020 Coronavirus: communication du ministère pour les salariés et employeurs

Comment réagir face au coronavirus: la réponse du ministère du travail pour employeurs et salariés en pièce jointe.

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Le 14 février 2020 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et manquements anciens

Des manquements anciens et persistants, et leurs conséquences sur la carrière du salarié, peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.

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Le 07 février 2020 Les associés de SARL peuvent fixer la rémunération du gérant a posteriori

Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.

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Le 21 janvier 2020 Agences immobilières: attention à l'origine des fonds de vos clients!

Les agences immobilières doivent au préalable vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que l'origine des fonds dans le cadre de leurs obligations antiblanchiment

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Le 03 septembre 2020 Protocole sanitaire en entreprise dans le cadre de la COVID 19

Un résumé du protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises dans le cadre de l'épidémie de COVID 19

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Le 29 juin 2020 Tenir des propos dégradants à caractère sexuel constitue une faute grave

Le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.

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Le 05 juin 2020 Licenciement économique, ne pas oublier de notifier le motif éco en cas de CSP

L'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture, même en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

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Le 07 mai 2020 Droit de retrait du salarié et Covid

Droit de retrait du salarié dans le cadre du Covid 19

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Le 06 avril 2020 Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit présenter des éléments

Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre

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Le 04 mars 2020 Le contrat entre un chauffeur et Uber requalifié en contrat de travail

La relation de travail entre Uber et un chauffeur est caractérisée par l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique = statut d’indépendant fictif et contrat de travail

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Le 24 février 2020 Harcèlement moral: ce que doivent contrôler les juges du fond

La chambre sociale de la Cour de cassation donne un mode d'emploi aux juges du fond afin de pourvoir procéder à une bonne appréciation des faits, et pour contrôler l'existence, ou non, d'un harcèlement moral au sein d'une entreprise.

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Le 10 février 2020 Licenciement et grossesse: à quoi a droit la salariée comme indemnisation?

Le licenciement d'une femme en état de grossesse est nul. En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait ...

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Le 28 janvier 2020 Forfait jours: nombre de jours de RTT en 2020 à attribuer au salarié

En 2020, un salarié au forfait 218 jours a droit à 10 jours de RTT à prendre sur l'année.

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Le 09 janvier 2020 Association: qui peut licencier ? Attention à vos statuts !

Dans le silence des statuts de l'association, c'est le président de l'association qui a seul le pouvoir de licencier

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