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Actualités

Le 19 janvier 2022 Harcèlement moral et obligation de prévention incombant à l'employeur

Une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès ...

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Le 26 novembre 2021 Forfait en jours, nullité, et heures supplémentaires réclamées par le salarié

Si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et baser sa demande chiffrée et la majoration afférente sur son salaire réel de base rappelé sur sa fiche de paye.

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Le 27 octobre 2021 Passe sanitaire et vaccination : les précisions apportées par la CNIL

La CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID 19, par le biais de questions/réponses, pour éclairer sur les droits et obligations réciproques des employeurs et salariés.

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Le 10 septembre 2021 Débauchage de salarié d'un concurrent et concurrence déloyale

Le recrutement de salariés d'un concurrent est en principe libre, sauf clause de non-concurrence valable, ou si des comportements s'analysant en de la concurrence déloyale sont constitués

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Le 09 juillet 2021 Temps de pause obligatoire: 20 minutes toutes les 6 heures de travail

Temps de pause : 20 minutes toutes les 6 heures. Aux termes de l'article  L3121-16 du Code du travail :   "Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie ...

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Le 07 mai 2021 Télétravail, heures supplémentaires et preuve des heures réalisées

Le Code du travail prévoit à cet égard « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à ...

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Le 15 avril 2021 Licenciement d'un salarié pour absence prolongée et remplacement définitif

Le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée pour maladie est fondé si son remplacement définitif est intervenu 6 mois après, délai raisonnable eu égard aux démarches engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié

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Le 19 mars 2021 Rupture conventionnelle et preuve de la remise d'un exemplaire au salarié

L'absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle par l'employeur au salarié entraine la nullité de cette rupture, et donc une requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Le 19 février 2021 Licenciement pour faute lourde... il faut définir une intention de nuire.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

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Le 15 janvier 2021 Sanction disciplinaire et règlement intérieur non établi par l'employeur

L'employeur, qui est assujetti à une obligation d'établir un règlement intérieur, ne peut pas prendre de sanction (autre que le licenciement) si elle n'est pas prévue par ce règlement

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Le 15 décembre 2021 L’homologation de rupture conventionnelle se fera uniquement par téléservice

La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice, sur le site internet dédié, à partir du 1er avril 2022

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Le 16 novembre 2021 Objectifs prévus en concertation avec le salarié et rémunération variable

Pas de concertation avec le salarié pour les objectifs alors que c'est prévu par le contrat de travail ? La rémunération variable est due au salarié en intégralité

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Le 11 octobre 2021 Prise des congés payés: l'employeur a la main, mais il doit permettre la prise de CP

L'employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l'exercice ce droit par le salarié

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Le 06 septembre 2021 Consultez le CSE sur la mise en place des contrôles du pass sanitaire

Les représentants du personnel doivent être consultés sur les modalités de contrôle du PASSE sanitaire au sein de l'entreprise

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Le 28 mai 2021 Forfait-jours, invalidité et heures supplémentaires effectuées par le salarié

Le juge doit contrôler, pour juger de la validité du forfait-jours, que l'accord collectif autorisant le recours à ce forfait est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis

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Le 30 avril 2021 Relation salariée, ou indépendante? L'exemple par un chauffeur VTC

Le contrat de travail suppose un lien de subordination : cad l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Le 02 avril 2021 Contrat de travail à temps partiel et clause d'exclusivité

La clause d'exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel est nulle si non proportionnée et non nécessaire à la protection des intérêts l'entreprise, et peut entrainer l'octroi de dommages et intérêts pour le salarié en réparation de son préjudice

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Le 12 mars 2021 Recherche d'emploi, manquement à l'obligation de loyauté, et licenciement.

Ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente.

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Le 12 février 2021 Le paiement des heures supplémentaires ne peut se faire par le biais de primes !

Le paiement de primes ne peut être considéré comme satisfaisant au paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié, et majorations.

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Le 08 janvier 2021 Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis suite à licenciement

Il faut prendre en compte l'entier salaire, avantage en nature compris, pour calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis consécutive à un licenciement.

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