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Actualités

Le 26 janvier 2024 A qui incombe la preuve en matière de durée du travail et de respect du droit au repos?

La charge de la preuve du respect des temps de pause, de la durée hebdomadaire maximale du travail, et des temps de repos du salarié, incombe exclusivement à l'employeur.

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Le 15 décembre 2023 Vidéosurveillance et contrôle des salariés: preuve licite ou illicite ?

Ayant constaté que le système de vidéosurveillance installé dans le hangar de l'entreprise, destiné selon la déclaration faite auprès de la Cnil à la protection des biens et ...

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Le 08 novembre 2023 Salaire variable: l'employeur est tenu d'une obligation de transparence

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, donc l'employeur a l'obligation d'être transparent sur les modalités de calcul du salaire variable

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Le 15 septembre 2023 Licenciement basé sur la géolocalisation du véhicule : valable ou non?

Le salarié, et la CNIL, doivent avoir été informés au préalable que le système de géolocalisation a pour finalité le contrôle de l'activité professionnelle et de la durée du travail. A défaut, les données ne pourront fonder un licenciement

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Le 21 juillet 2023 Le statut de cadre dirigeant est incompatible avec une convention de forfait en heures

La conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants

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Le 28 juin 2023 Abus de liberté d'expression et faute du salarié justifiant le licenciement

Le salarié abuse de sa liberté d'expression et commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en critiquant son supérieur hiérarchique en des termes insultants et ...

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Le 31 mars 2023 Géolocalisation du véhicule, vie privée du salarié, et licenciement

Ayant constaté que le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du ...

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Le 07 décembre 2022 action en requalification d’un CDD en CDI, et prescription

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant ...

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Le 02 novembre 2022 Indemnisation en cas de licenciement abusif: la Cour d'appel de Douai résiste

La Cour d'appel de Douai résiste à l'interprétation de la Cour de cassation sur le barème Macron en cas de licenciement abusif et prône une appréciation concrète du préjudice pour une réparation intégrale et adéquate

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Le 17 juin 2022 Inaptitude, licenciement et consultation des représentants du personnel

Il n'y a pas lieu à consultation du CSE quand le médecin du travail a indiqué out maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi

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Le 19 janvier 2024 Il est désormais possible de produire un enregistrement "clandestin" en justice

Désormais, devant le Conseil de prud'hommes, l’employeur comme le salarié peuvent se servir d’enregistrements sauvages, c'est à dire réalisés à l'insu de l'autre partie, si c’est le seul moyen de prouver leur prétention.

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Le 09 novembre 2023 Quelle date retenir pour effectuer le calcul de l'indemnité de licenciement ?

L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

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Le 20 septembre 2023 Maladie et congés payés : oui vous y avez droit indique la Cour de cassation.

Les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont le droit de réclamer des droits à congés payés pendant la période d'absence, qui n'est pas limitée à un an en cas d'ATMP

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Le 24 juillet 2023 Enregistrer son employeur lors d'un entretien préalable à licenciement?

Il est possible pour un salarié, ou son représentant, d'enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable à licenciement, l'entretien entrant dans le cadre de l'activité professionnelle du dirigeant de l'entreprise

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Le 07 juillet 2023 Faute disciplinaire : ce que doit vérifier le juge dans le cadre du litige

En cas de licenciement pour faute, le juge doit vérifier un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

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Le 20 avril 2023 Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée

Un décret est venu fixer la procédure pour la présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié, et un "question-réponse" figure à ce sujet sur le site du ministère du travail

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Le 09 décembre 2022 Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et faute inexcusable

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action ...

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Le 24 novembre 2022 Les fichiers créés par le salarié sont présumés avoir caractère professionnel

Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

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Le 07 octobre 2022 Licenciement en réaction à une action en justice = licenciement nul !

Le licenciement fondé sur une action en justice du salarié, portant dès lors atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, est nul.

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Le 03 juin 2022 Liberté de témoigner ou attester en justice, et nullité du licenciement

On ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, ...

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