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Actualités

Le 09 décembre 2022 Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et faute inexcusable

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action ...

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Le 24 novembre 2022 Les fichiers créés par le salarié sont présumés avoir caractère professionnel

Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

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Le 07 octobre 2022 Licenciement en réaction à une action en justice = licenciement nul !

Le licenciement fondé sur une action en justice du salarié, portant dès lors atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, est nul.

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Le 03 juin 2022 Liberté de témoigner ou attester en justice, et nullité du licenciement

On ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, ...

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Le 15 avril 2022 Licenciement économique et cessation complète et définitive de l'entreprise

Le licenciement économique est défini à l'article L 1233-3 du Code du travail: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs ...

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Le 25 mars 2022 Contrat de travail à durée déterminée non signé par le salarié....

Sauf fraude ou mauvaise foi du salarié, le contrat à durée déterminée (CDD) non signé par un salarié est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)

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Le 19 janvier 2022 Harcèlement moral et obligation de prévention incombant à l'employeur

Une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès ...

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Le 26 novembre 2021 Forfait en jours, nullité, et heures supplémentaires réclamées par le salarié

Si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et baser sa demande chiffrée et la majoration afférente sur son salaire réel de base rappelé sur sa fiche de paye.

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Le 27 octobre 2021 Passe sanitaire et vaccination : les précisions apportées par la CNIL

La CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID 19, par le biais de questions/réponses, pour éclairer sur les droits et obligations réciproques des employeurs et salariés.

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Le 10 septembre 2021 Débauchage de salarié d'un concurrent et concurrence déloyale

Le recrutement de salariés d'un concurrent est en principe libre, sauf clause de non-concurrence valable, ou si des comportements s'analysant en de la concurrence déloyale sont constitués

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Le 07 décembre 2022 action en requalification d’un CDD en CDI, et prescription

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant ...

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Le 02 novembre 2022 Indemnisation en cas de licenciement abusif: la Cour d'appel de Douai résiste

La Cour d'appel de Douai résiste à l'interprétation de la Cour de cassation sur le barème Macron en cas de licenciement abusif et prône une appréciation concrète du préjudice pour une réparation intégrale et adéquate

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Le 17 juin 2022 Inaptitude, licenciement et consultation des représentants du personnel

Il n'y a pas lieu à consultation du CSE quand le médecin du travail a indiqué out maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi

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Le 20 mai 2022 L’ancienneté figurant dans le bulletin de paie présume la reprise d’ancienneté.

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

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Le 11 avril 2022 Qui dispose du pouvoir de licencier un salarié dans une association ?

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un ...

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Le 21 février 2022 Pas d'entretien annuel, pas de forfait en jours : retour aux 35 heures

Entretien annuel et forfait en jours Aux termes de l'article L 3121-46 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, un entretien annuel individuel est ...

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Le 15 décembre 2021 L’homologation de rupture conventionnelle se fera uniquement par téléservice

La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice, sur le site internet dédié, à partir du 1er avril 2022

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Le 16 novembre 2021 Objectifs prévus en concertation avec le salarié et rémunération variable

Pas de concertation avec le salarié pour les objectifs alors que c'est prévu par le contrat de travail ? La rémunération variable est due au salarié en intégralité

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Le 11 octobre 2021 Prise des congés payés: l'employeur a la main, mais il doit permettre la prise de CP

L'employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l'exercice ce droit par le salarié

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Le 06 septembre 2021 Consultez le CSE sur la mise en place des contrôles du pass sanitaire

Les représentants du personnel doivent être consultés sur les modalités de contrôle du PASSE sanitaire au sein de l'entreprise

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