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Actualités

Le 10 octobre 2024 Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement

Une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement de l'employeur, et s'analyse dès lors en une démission, avec les conséquences indemnitaires qui s'imposent alors pour le salarié.

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Le 06 septembre 2024 Prouver le harcèlement par un enregistrement de son employeur, possible?

Une preuve obtenue de manière déloyale peut être produite en justice dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et que l'atteinte à la vie personnelle est strictement proportionnée au but recherché.

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Le 19 avril 2024 Rappel sur la charge de la preuve du harcèlement moral et l'office du juge

Pour apprécier le harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement

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Le 26 janvier 2024 A qui incombe la preuve en matière de durée du travail et de respect du droit au repos?

La charge de la preuve du respect des temps de pause, de la durée hebdomadaire maximale du travail, et des temps de repos du salarié, incombe exclusivement à l'employeur.

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Le 15 décembre 2023 Vidéosurveillance et contrôle des salariés: preuve licite ou illicite ?

Ayant constaté que le système de vidéosurveillance installé dans le hangar de l'entreprise, destiné selon la déclaration faite auprès de la Cnil à la protection des biens et ...

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Le 08 novembre 2023 Salaire variable: l'employeur est tenu d'une obligation de transparence

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, donc l'employeur a l'obligation d'être transparent sur les modalités de calcul du salaire variable

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Le 15 septembre 2023 Licenciement basé sur la géolocalisation du véhicule : valable ou non?

Le salarié, et la CNIL, doivent avoir été informés au préalable que le système de géolocalisation a pour finalité le contrôle de l'activité professionnelle et de la durée du travail. A défaut, les données ne pourront fonder un licenciement

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Le 21 juillet 2023 Le statut de cadre dirigeant est incompatible avec une convention de forfait en heures

La conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants

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Le 28 juin 2023 Abus de liberté d'expression et faute du salarié justifiant le licenciement

Le salarié abuse de sa liberté d'expression et commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en critiquant son supérieur hiérarchique en des termes insultants et ...

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Le 31 mars 2023 Géolocalisation du véhicule, vie privée du salarié, et licenciement

Ayant constaté que le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du ...

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Le 27 septembre 2024 Clause de concurrence et non-respect de la forme de renonciation

La renonciation à l'application de la clause de non-concurrence n'est pas valide si la forme prévue pour la renonciation par cette clause n'a pas été respectée par l'employeur.

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Le 14 juin 2024 SAS: La clause interdisant à un associé de voter sur son exclusion est réputée non écrite

SAS : la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de vote sur cette proposition est réputée non écrite

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Le 29 mars 2024 Le non-respect du repos ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié

Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation automatique pour le salarié

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Le 19 janvier 2024 Il est désormais possible de produire un enregistrement "clandestin" en justice

Désormais, devant le Conseil de prud'hommes, l’employeur comme le salarié peuvent se servir d’enregistrements sauvages, c'est à dire réalisés à l'insu de l'autre partie, si c’est le seul moyen de prouver leur prétention.

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Le 09 novembre 2023 Quelle date retenir pour effectuer le calcul de l'indemnité de licenciement ?

L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

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Le 20 septembre 2023 Maladie et congés payés : oui vous y avez droit indique la Cour de cassation.

Les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont le droit de réclamer des droits à congés payés pendant la période d'absence, qui n'est pas limitée à un an en cas d'ATMP

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Le 24 juillet 2023 Enregistrer son employeur lors d'un entretien préalable à licenciement?

Il est possible pour un salarié, ou son représentant, d'enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable à licenciement, l'entretien entrant dans le cadre de l'activité professionnelle du dirigeant de l'entreprise

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Le 07 juillet 2023 Faute disciplinaire : ce que doit vérifier le juge dans le cadre du litige

En cas de licenciement pour faute, le juge doit vérifier un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

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Le 20 avril 2023 Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée

Un décret est venu fixer la procédure pour la présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié, et un "question-réponse" figure à ce sujet sur le site du ministère du travail

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Le 09 décembre 2022 Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et faute inexcusable

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action ...

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