Actualités
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.
Voir cette actualitéLes salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont le droit de réclamer des droits à congés payés pendant la période d'absence, qui n'est pas limitée à un an en cas d'ATMP
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Il est possible pour un salarié, ou son représentant, d'enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable à licenciement, l'entretien entrant dans le cadre de l'activité professionnelle du dirigeant de l'entreprise
Voir cette actualitéEn cas de licenciement pour faute, le juge doit vérifier un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
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Un décret est venu fixer la procédure pour la présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié, et un "question-réponse" figure à ce sujet sur le site du ministère du travail
Voir cette actualitéL'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action ...
Voir cette actualitéLes dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Voir cette actualitéLe licenciement fondé sur une action en justice du salarié, portant dès lors atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, est nul.
Voir cette actualitéOn ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, ...
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Le licenciement économique est défini à l'article L 1233-3 du Code du travail: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs ...
Voir cette actualitéLe salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, donc l'employeur a l'obligation d'être transparent sur les modalités de calcul du salaire variable
Voir cette actualitéLe salarié, et la CNIL, doivent avoir été informés au préalable que le système de géolocalisation a pour finalité le contrôle de l'activité professionnelle et de la durée du travail. A défaut, les données ne pourront fonder un licenciement
Voir cette actualitéLa conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants
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Le salarié abuse de sa liberté d'expression et commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en critiquant son supérieur hiérarchique en des termes insultants et ...
Voir cette actualitéAyant constaté que le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du ...
Voir cette actualitéToute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel de Douai résiste à l'interprétation de la Cour de cassation sur le barème Macron en cas de licenciement abusif et prône une appréciation concrète du préjudice pour une réparation intégrale et adéquate
Voir cette actualitéIl n'y a pas lieu à consultation du CSE quand le médecin du travail a indiqué out maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi
Voir cette actualité La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Voir cette actualitéIl entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un ...
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