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Actualités

Le 08 décembre 2017 Créer une société concurrente à celle de son employeur est une faute grave.

Le salarié qui créée une société concurrente de celle de son employeur commet une faute grave susceptible de justifier son licenciement.

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Le 03 novembre 2017 A quelle date doit-on renoncer à la clause de non-concurrence?

Il convient de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard au jour du départ effectif du salarié de l'entreprise.

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Le 01 décembre 2017 Se blesser dans une discothèque à l'étranger peut être un accident du travail.

Un salarié en mission à l'étranger se blesse un soir en discothèque... Accident du travail? Pour la Cour de cassation, le salarié effectuant une mission a droit à la protection contre les ...

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Le 16 octobre 2017 Attention à la concurrence déloyale!

Le salarié ayant conservé des fichiers stratégiques, fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancienne entreprise, et démarché ...

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