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Actualités

Le 29 juin 2018 Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ?

Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ? A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un ...

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Le 05 juin 2018 Dispense de préavis et renonciation à l'application de la clause de non-concurrence

Quand l'employeur doit-il renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis?

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Le 20 juin 2018 Une seule signature suffit quand un contractant agit en double qualité...

Une seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel, et au nom d’une société que l'on représente.

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Le 30 mai 2018 Illustrations sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Deux décisions de la Cour de cassation illustrent la notion de licenciement pour insuffisance professionnelle

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