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Actualités

Le 29 mai 2020 Conseil de prud'hommes et Bureau de concilliation pendant la crise COVID

Sous certaines conditions, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud'hommes peut être supprimée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les parties étant renvoyée directement en bureau de jugement

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Le 07 mai 2020 Protocole de déconfinement: communication du ministère du travail

Le protocole prévu par le ministère du travail pour le déconfinement est mis en ligne. Les grands axes sont résumés ici

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Le 24 mars 2020 COVID 19, confinement : sorties autorisées et commerce pouvant ouvrir

Les précisions du nouveau décret du 24 mars 2020 sur la mesure de confinement, les sorties autorisées, et sur la possibilité d'ouverture pour les commerces...

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Le 28 février 2020 Coronavirus: communication du ministère pour les salariés et employeurs

Comment réagir face au coronavirus: la réponse du ministère du travail pour employeurs et salariés en pièce jointe.

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Le 14 février 2020 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et manquements anciens

Des manquements anciens et persistants, et leurs conséquences sur la carrière du salarié, peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.

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Le 07 février 2020 Les associés de SARL peuvent fixer la rémunération du gérant a posteriori

Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.

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Le 21 janvier 2020 Agences immobilières: attention à l'origine des fonds de vos clients!

Les agences immobilières doivent au préalable vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que l'origine des fonds dans le cadre de leurs obligations antiblanchiment

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Le 06 décembre 2019 La messagerie instantanée personnelle a un caractère privé

La messagerie instantanée personnelle est protégée par le secret des correspondances : l'employeur ne peut ni la consulter, ni s'en prévaloir pour fonder un licenciement ou une sanction disciplinaire.

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Le 31 octobre 2019 Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

Réforme de l'assurance chômage (Assedic) : les modifications qui entrent en application à compter du 1er novembre 2019

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Le 25 octobre 2019 Vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il vous a "mis aux prud'hommes " !

Le licenciement d'un salarié en raison d'une action aux prud'hommes est nul : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement de ses salaires entre son éviction et son retour dans l'entreprise; sans déduction des revenu de remplacement.

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Le 07 mai 2020 Droit de retrait du salarié et Covid

Droit de retrait du salarié dans le cadre du Covid 19

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Le 06 avril 2020 Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit présenter des éléments

Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre

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Le 04 mars 2020 Le contrat entre un chauffeur et Uber requalifié en contrat de travail

La relation de travail entre Uber et un chauffeur est caractérisée par l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique = statut d’indépendant fictif et contrat de travail

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Le 24 février 2020 Harcèlement moral: ce que doivent contrôler les juges du fond

La chambre sociale de la Cour de cassation donne un mode d'emploi aux juges du fond afin de pourvoir procéder à une bonne appréciation des faits, et pour contrôler l'existence, ou non, d'un harcèlement moral au sein d'une entreprise.

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Le 10 février 2020 Licenciement et grossesse: à quoi a droit la salariée comme indemnisation?

Le licenciement d'une femme en état de grossesse est nul. En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait ...

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Le 28 janvier 2020 Forfait jours: nombre de jours de RTT en 2020 à attribuer au salarié

En 2020, un salarié au forfait 218 jours a droit à 10 jours de RTT à prendre sur l'année.

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Le 09 janvier 2020 Association: qui peut licencier ? Attention à vos statuts !

Dans le silence des statuts de l'association, c'est le président de l'association qui a seul le pouvoir de licencier

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Le 04 novembre 2019 La Cour Européenne DH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés, qui n'est pas contraire aux articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

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Le 31 octobre 2019 Validité d'une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail

La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, n'est pas valable selon la Cour de cassation.

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Le 16 octobre 2019 Licenciement sans cause réelle et sérieuse, et barème, la saga continue !

Le Conseil de prud'hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié

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