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Actualités

Le 28 septembre 2018 Le juge ne peut se fonder uniquement sur un témoignage anonyme

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement, ou de façon déterminante, sur un témoignage anonyme. Si le recueil de témoignages anonymes peut se concevoir dans le cadre d'une procédure ...

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Le 29 juin 2018 Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ?

Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ? A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un ...

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Le 07 septembre 2018 Est en astreinte le salarié qui doit être joignable en permanence par téléphone !

Un salarié qui doit être joignable à tout moment sur son portable pour répondre à d'éventuels besoins doit être considéré être en astreinte

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Le 20 juin 2018 Une seule signature suffit quand un contractant agit en double qualité...

Une seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel, et au nom d’une société que l'on représente.

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