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Actualités

Le 06 décembre 2019 La messagerie instantanée personnelle a un caractère privé

La messagerie instantanée personnelle est protégée par le secret des correspondances : l'employeur ne peut ni la consulter, ni s'en prévaloir pour fonder un licenciement ou une sanction disciplinaire.

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Le 04 novembre 2019 La Cour Européenne DH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés, qui n'est pas contraire aux articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

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Le 31 octobre 2019 Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

Réforme de l'assurance chômage (Assedic) : les modifications qui entrent en application à compter du 1er novembre 2019

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Le 31 octobre 2019 Validité d'une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail

La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, n'est pas valable selon la Cour de cassation.

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Le 25 octobre 2019 Vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il vous a "mis aux prud'hommes " !

Le licenciement d'un salarié en raison d'une action aux prud'hommes est nul : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement de ses salaires entre son éviction et son retour dans l'entreprise; sans déduction des revenu de remplacement.

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Le 16 octobre 2019 Licenciement sans cause réelle et sérieuse, et barème, la saga continue !

Le Conseil de prud'hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié

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Le 11 octobre 2019 De la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur

La clause de non-concurrence est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution

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Le 10 octobre 2019 Ne pas dire à son employeur qu'il s'est trompé dans la paye peut être une faute grave

Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave et justifier un licenciement sanctionné comme tel par l'employeur

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Le 07 octobre 2019 Associés de SCI, attention à l'absence de responsabilité limitée

Les associés de SCI sont tenus indéfiniment aux dettes de la société et n'ont pas à être mise en garde par la banque, seule la société représentée par son gérant devant l'être, et non tous les associés... Il n'y a pas de responsabilité limitée en SCI.

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Le 19 septembre 2019 Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er octobre 2019

Deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019.

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Le 11 septembre 2019 Regarder des sites porno sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

La consultation de sites à caractère pornographique, depuis son ordinateur professionnel, et au vu et au su de ses collègues de travail, justifie le licenciement pour faute grave.

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Le 09 septembre 2019 Ordinateur professionnel et fichiers : professionnel ou personnel?

Les fichiers et mails créés par le salarié sur un ordinateur mis à sa disposition pour le travail professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins que le salarié ne les ait identifiés comme étant personnels.

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Le 26 août 2019 Service Malin

Le cabinet a posté une annonce sur service malin: https://www.servicemalin.com/Avocat-Conseil-Droit/63279 Cordialement

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Le 01 août 2019 Licenciement abusif, et barème, les juridictions résistent encore

Licenciement abusif et barème de l'indemnisation due au salarié: les juridictions du fond résistent encore et toujours !

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Le 25 juillet 2019 Barème Macron : premier jugement contre l'avis de la Cour de cassation

Premier jugement d'un Conseil de prud'hommes refusant d'appliquer le barème Macron après l'avis rendu par la Cour de cassation.

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Le 17 juillet 2019 Rupture conventionnelle : le salarié doit avoir un exemplaire de la convention

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts à propos de la rupture conventionnelle. Il en ressort qu'il est impératif que le salarié ait un exemplaire de la convention signée, et que donc ...

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Le 11 juillet 2019 Rétractation de rupture conventionnelle : quelle date doit être retenue?

Rétractation d'une rupture conventionnelle : c'est la date d'envoi du courrier de rétractation qui compte, peu important sa date de réception

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Le 28 juin 2019 Interview de Me Rodolphe HUBER Avocat au Barreau de Lille

Venez lire l'interview réalisée par le site Pronto Blog de Me Rodolphe HUBER https://www.prontopro.fr/blog/avocat-un-metier-chronophage/ Bonne lecture et à bientôt Et n'hésitez pas à nous ...

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Le 28 juin 2019 Barème Macron en cas de licenciement abusif: une nouvelle décision

Une nouvelle décision invalidant (sous conditions) le barème Macron limitant l'indemnisation du salarié victime de licenciement abusif: Conseil de prud'hommes de Longjumeau 14 juin 2019 en formation de départage

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Le 25 juin 2019 Quelles sont vos obligations en cas de canicule vis à vis de vos salariés?

Que faire dans une entreprise, vis à vis des salariés, en cas de canicule ou en cas de coup de chaud avéré? Vos obligations légales et conseils de bon sens...

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