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Actualités

Le 16 octobre 2019 Licenciement sans cause réelle et sérieuse, et barème, la saga continue !

Le Conseil de prud'hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié

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Le 11 octobre 2019 De la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur

La clause de non-concurrence est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution

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Le 10 octobre 2019 Ne pas dire à son employeur qu'il s'est trompé dans la paye peut être une faute grave

Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave et justifier un licenciement sanctionné comme tel par l'employeur

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Le 07 octobre 2019 Associés de SCI, attention à l'absence de responsabilité limitée

Les associés de SCI sont tenus indéfiniment aux dettes de la société et n'ont pas à être mise en garde par la banque, seule la société représentée par son gérant devant l'être, et non tous les associés... Il n'y a pas de responsabilité limitée en SCI.

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