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Actualités

Le 15 janvier 2021 Sanction disciplinaire et règlement intérieur non établi par l'employeur

L'employeur, qui est assujetti à une obligation d'établir un règlement intérieur, ne peut pas prendre de sanction (autre que le licenciement) si elle n'est pas prévue par ce règlement

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Le 16 décembre 2020 Démission et immatriculation d'une société pendant le préavis

Le salarié démissionnaire qui immatricule une société concurrente de celle de son employeur pendant son préavis, mais dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, ne commet pas de faute

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Le 01 décembre 2020 Les preuves "illicites" sont désormais admises pour se défendre aux Prud’hommes.

la chambre sociale admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une

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Le 29 septembre 2020 Activité partielle pour garde d'enfant (-de 16 ans ou handicapé) en cas de Covid 19

Les nouvelles informations relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants en cas de Covid 19

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Le 27 juillet 2020 Annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement.

La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 12 juin 2020 Licenciement pour inaptitude et précision du motif de licenciement

L'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte quand il existe une impossibilité, ou un refus, de reclassement de ce salarié.

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Le 29 mai 2020 Conseil de prud'hommes et Bureau de concilliation pendant la crise COVID

Sous certaines conditions, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud'hommes peut être supprimée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les parties étant renvoyée directement en bureau de jugement

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Le 07 mai 2020 Protocole de déconfinement: communication du ministère du travail

Le protocole prévu par le ministère du travail pour le déconfinement est mis en ligne. Les grands axes sont résumés ici

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Le 24 mars 2020 COVID 19, confinement : sorties autorisées et commerce pouvant ouvrir

Les précisions du nouveau décret du 24 mars 2020 sur la mesure de confinement, les sorties autorisées, et sur la possibilité d'ouverture pour les commerces...

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Le 28 février 2020 Coronavirus: communication du ministère pour les salariés et employeurs

Comment réagir face au coronavirus: la réponse du ministère du travail pour employeurs et salariés en pièce jointe.

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Le 08 janvier 2021 Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis suite à licenciement

Il faut prendre en compte l'entier salaire, avantage en nature compris, pour calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis consécutive à un licenciement.

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Le 11 décembre 2020 Règlement intérieur et sanction disciplinaire: la sanction doit être prévue

Jurisprudence: sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50) ...

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Le 13 novembre 2020 Harcèlement moral: violation par l'employeur des reco du médecin du travail

Jurisprudence sur la définition du harcèlement moral: En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des ...

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Le 03 septembre 2020 Protocole sanitaire en entreprise dans le cadre de la COVID 19

Un résumé du protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises dans le cadre de l'épidémie de COVID 19

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Le 29 juin 2020 Tenir des propos dégradants à caractère sexuel constitue une faute grave

Le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.

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Le 05 juin 2020 Licenciement économique, ne pas oublier de notifier le motif éco en cas de CSP

L'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture, même en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

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Le 07 mai 2020 Droit de retrait du salarié et Covid

Droit de retrait du salarié dans le cadre du Covid 19

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Le 06 avril 2020 Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit présenter des éléments

Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre

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Le 04 mars 2020 Le contrat entre un chauffeur et Uber requalifié en contrat de travail

La relation de travail entre Uber et un chauffeur est caractérisée par l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique = statut d’indépendant fictif et contrat de travail

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Le 24 février 2020 Harcèlement moral: ce que doivent contrôler les juges du fond

La chambre sociale de la Cour de cassation donne un mode d'emploi aux juges du fond afin de pourvoir procéder à une bonne appréciation des faits, et pour contrôler l'existence, ou non, d'un harcèlement moral au sein d'une entreprise.

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