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Actualités

Le 09 juillet 2021 Temps de pause obligatoire: 20 minutes toutes les 6 heures de travail

Temps de pause : 20 minutes toutes les 6 heures. Aux termes de l'article  L3121-16 du Code du travail :   "Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie ...

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Le 07 mai 2021 Télétravail, heures supplémentaires et preuve des heures réalisées

Le Code du travail prévoit à cet égard « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à ...

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Le 15 avril 2021 Licenciement d'un salarié pour absence prolongée et remplacement définitif

Le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée pour maladie est fondé si son remplacement définitif est intervenu 6 mois après, délai raisonnable eu égard aux démarches engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié

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Le 19 mars 2021 Rupture conventionnelle et preuve de la remise d'un exemplaire au salarié

L'absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle par l'employeur au salarié entraine la nullité de cette rupture, et donc une requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Le 19 février 2021 Licenciement pour faute lourde... il faut définir une intention de nuire.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

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Le 15 janvier 2021 Sanction disciplinaire et règlement intérieur non établi par l'employeur

L'employeur, qui est assujetti à une obligation d'établir un règlement intérieur, ne peut pas prendre de sanction (autre que le licenciement) si elle n'est pas prévue par ce règlement

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Le 16 décembre 2020 Démission et immatriculation d'une société pendant le préavis

Le salarié démissionnaire qui immatricule une société concurrente de celle de son employeur pendant son préavis, mais dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, ne commet pas de faute

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Le 01 décembre 2020 Les preuves "illicites" sont désormais admises pour se défendre aux Prud’hommes.

la chambre sociale admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une

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Le 29 septembre 2020 Activité partielle pour garde d'enfant (-de 16 ans ou handicapé) en cas de Covid 19

Les nouvelles informations relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants en cas de Covid 19

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Le 27 juillet 2020 Annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement.

La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 28 mai 2021 Forfait-jours, invalidité et heures supplémentaires effectuées par le salarié

Le juge doit contrôler, pour juger de la validité du forfait-jours, que l'accord collectif autorisant le recours à ce forfait est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis

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Le 30 avril 2021 Relation salariée, ou indépendante? L'exemple par un chauffeur VTC

Le contrat de travail suppose un lien de subordination : cad l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Le 02 avril 2021 Contrat de travail à temps partiel et clause d'exclusivité

La clause d'exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel est nulle si non proportionnée et non nécessaire à la protection des intérêts l'entreprise, et peut entrainer l'octroi de dommages et intérêts pour le salarié en réparation de son préjudice

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Le 12 mars 2021 Recherche d'emploi, manquement à l'obligation de loyauté, et licenciement.

Ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente.

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Le 12 février 2021 Le paiement des heures supplémentaires ne peut se faire par le biais de primes !

Le paiement de primes ne peut être considéré comme satisfaisant au paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié, et majorations.

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Le 08 janvier 2021 Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis suite à licenciement

Il faut prendre en compte l'entier salaire, avantage en nature compris, pour calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis consécutive à un licenciement.

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Le 11 décembre 2020 Règlement intérieur et sanction disciplinaire: la sanction doit être prévue

Jurisprudence: sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50) ...

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Le 13 novembre 2020 Harcèlement moral: violation par l'employeur des reco du médecin du travail

Jurisprudence sur la définition du harcèlement moral: En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des ...

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Le 03 septembre 2020 Protocole sanitaire en entreprise dans le cadre de la COVID 19

Un résumé du protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises dans le cadre de l'épidémie de COVID 19

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Le 29 juin 2020 Tenir des propos dégradants à caractère sexuel constitue une faute grave

Le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.

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