Licenciement basé sur la géolocalisation du véhicule : valable ou non?

Procédés peu chers, les dispositifs de géolocalisation sont de plus en plus fréquents dans le monde du travail.

De nombreuses règles encadrent l’utilisation de ces outils afin que la vie privée des employés soit respectée

Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de poser qu'une cour d'appel ne peut pas juger le licenciement fondé sur une faute grave en retenant que les déplacements injustifiés reprochés au salarié sont établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule, procédé déclaré à la Cnil dans le but d'une géolocalisation des véhicules des employés et de la sécurité des biens et des personnes sur les sites, et dont le salarié a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ledit système installé sur le véhicule de fonction avait également pour finalité déclarée à la Cnil le contrôle de l'activité professionnelle et de la durée du travail et si le salarié avait été informé de l'utilisation de ce dispositif à cette fin (Cass. soc. 6-9-2023 n° 22-12.418 F-D).

https://www.courdecassation.fr/decision/64f8230eda737fd9691e6526