Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ? La justice tranche.

La Cour de cassation (janvier 2026) confirme : créer une auto-entreprise concurrente est une faute grave, même sans utiliser le matériel de l'employeur. Décryptage

L'obligation de loyauté : une protection contre la concurrence déloyale 
Même sans clause de non-concurrence spécifique dans le contrat de travail, tout salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur (Article L. 1222-1 du Code du travail). Cette obligation interdit au salarié d'exercer une activité qui porterait préjudice à son employeur.

Une décision majeure de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-20.799) vient de renforcer la protection des entreprises face au "side-business" concurrent de leurs salariés.

Dans cet arrêt, un salarié avait lancé une activité en micro-entreprise directement concurrente de celle de son employeur. La Cour a jugé que ce fait constitue, à lui seul, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Pourquoi le licenciement pour faute grave est-il validé ? 

Les juges ont balayé les arguments classiques de défense des salariés. La faute est caractérisée même si :

L'activité est résiduelle : Le montant du chiffre d'affaires réalisé n'importe pas.
L'absence d'utilisation du matériel : Utiliser son propre matériel personnel ne diminue pas la déloyauté.
Le travail hors horaires : Traiter ses propres clients le soir, le week-end ou pendant ses congés reste une violation du contrat de travail.
La publicité externe : Même si la promotion de l'activité est faite en dehors des murs de l'entreprise, le préjudice est réel.

Conséquences?

Pour l'employeur :
Cette jurisprudence sécurise la rupture immédiate du contrat de travail (sans préavis ni indemnités de licenciement) dès lors que la preuve de l'activité concurrente est rapportée.

Pour le salarié :
L'exercice d'un "projet personnel" doit être strictement non-concurrent. Avant de lancer une auto-entreprise, il est impératif de vérifier :La compatibilité des activités.
L'existence d'une éventuelle clause d'exclusivité (qui peut limiter même les activités non-concurrentes).
L'obligation de transparence envers sa direction