Le salarié doit restituer sa ligne de téléphone professionnel à la fin du contrat

Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.

La ligne téléphonique correspondant au numéro du téléphone portable mis à la disposition du salarié pendant l'exécution de son contrat de travail et détenu encore par lui après la rupture de ce contrat, est la propriété de l’entreprise, le salarié ayant fait transférer cette ligne en son nom en fraude des droits de la société.

Cass. soc. 5-2-2025 n° 22-23.730 F-D, R. c/ Sté Systeo protection