Harcèlement managérial - licenciement nul pour violation du secret médical

La Cour de cassation vient de rendre une décision fondamentale qui renforce la protection des salariés. Cet arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., n° 24-15.412) rappelle et durcit la position de la justice sur deux points sensibles : l'établissement du harcèlement moral managérial et l'interdiction absolue pour l'employeur de violer le secret médical.

1. ⚔️ Caractérisation du Harcèlement Managérial : La Pression est une Faute
L'arrêt confirme que le harcèlement moral ne se limite pas aux agissements malveillants, mais inclut également une pression managériale excessive et dégradante.

Le harcèlement moral managérial est établi lorsque l'employeur (ou son représentant) met en place des méthodes de gestion qui :

Génèrent un stress excessif et une dégradation des conditions de travail pour le salarié.
Ont pour effet ou pour but de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale.
Dans cette affaire, le comportement de la hiérarchie – manifestement fondé sur une exigence de performance irréaliste et des critiques permanentes – a été considéré comme l'un des "éléments de fait" laissant présumer l'existence du harcèlement.

Ce qu'il faut retenir : Un management abusif, même s'il est justifié par des objectifs professionnels, peut constituer un harcèlement moral si l'intensité des critiques ou de la pression excède les limites acceptables. L'employeur a l'obligation de prouver que ses décisions étaient étrangères à toute volonté harcelante.

2. ???? Secret Médical : Interdiction Formelle de Contacter le Médecin Traitant
Le deuxième point, tout aussi important, est une mise en garde sévère contre l'intrusion de l'employeur dans la vie privée et médicale du salarié. La sanction est la nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale.

La Cour de cassation réaffirme le principe absolu du secret médical. Elle a sanctionné l'employeur qui avait directement contacté le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations sur son état de santé et les motifs de son arrêt de travail.

Le Principe : L'employeur n'a aucune légitimité à contacter le médecin traitant de son employé. Toute information médicale ne peut transiter que par le Médecin du Travail ou être fournie directement par le salarié lui-même.
La Sanction : Le fait d'avoir tenté d'obtenir ces informations est jugé non seulement comme une violation du secret médical, mais peut également être considéré comme un acte de harcèlement aggravant le préjudice du salarié.

Ce qu'il faut retenir : L'employeur doit se contenter des avis du Médecin du Travail. Tenter de contourner ce circuit pour obtenir des informations confidentielles est une faute extrêmement grave pouvant entraîner la nullité du licenciement et/ou de lourds dommages et intérêts.