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Le juge doit contrôler, pour juger de la validité du forfait-jours, que l'accord collectif autorisant le recours à ce forfait est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis
Voir cette actualitéLe contrat de travail suppose un lien de subordination : cad l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Voir cette actualitéLa clause d'exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel est nulle si non proportionnée et non nécessaire à la protection des intérêts l'entreprise, et peut entrainer l'octroi de dommages et intérêts pour le salarié en réparation de son préjudice
Voir cette actualitéNe caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente.
Voir cette actualitéLe paiement de primes ne peut être considéré comme satisfaisant au paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié, et majorations.
Voir cette actualitéIl faut prendre en compte l'entier salaire, avantage en nature compris, pour calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis consécutive à un licenciement.
Voir cette actualitéJurisprudence: sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50) ...
Voir cette actualitéJurisprudence sur la définition du harcèlement moral: En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des ...
Voir cette actualitéUn résumé du protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises dans le cadre de l'épidémie de COVID 19
Voir cette actualitéLe fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.
Voir cette actualitéLe Code du travail prévoit à cet égard « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à ...
Voir cette actualitéLe licenciement d'une directrice absente de manière prolongée pour maladie est fondé si son remplacement définitif est intervenu 6 mois après, délai raisonnable eu égard aux démarches engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié
Voir cette actualitéL'absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle par l'employeur au salarié entraine la nullité de cette rupture, et donc une requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Voir cette actualitéLa faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
Voir cette actualitéL'employeur, qui est assujetti à une obligation d'établir un règlement intérieur, ne peut pas prendre de sanction (autre que le licenciement) si elle n'est pas prévue par ce règlement
Voir cette actualitéLe salarié démissionnaire qui immatricule une société concurrente de celle de son employeur pendant son préavis, mais dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, ne commet pas de faute
Voir cette actualitéla chambre sociale admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une
Voir cette actualitéLes nouvelles informations relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants en cas de Covid 19
Voir cette actualitéLa rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Voir cette actualitéL'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte quand il existe une impossibilité, ou un refus, de reclassement de ce salarié.
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