Actualités
L'absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle par l'employeur au salarié entraine la nullité de cette rupture, et donc une requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Voir cette actualité La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
Voir cette actualité L'employeur, qui est assujetti à une obligation d'établir un règlement intérieur, ne peut pas prendre de sanction (autre que le licenciement) si elle n'est pas prévue par ce règlement
Voir cette actualité
Le salarié démissionnaire qui immatricule une société concurrente de celle de son employeur pendant son préavis, mais dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, ne commet pas de faute
Voir cette actualité
la chambre sociale admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une
Voir cette actualitéLes nouvelles informations relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants en cas de Covid 19
Voir cette actualité
La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Voir cette actualitéL'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte quand il existe une impossibilité, ou un refus, de reclassement de ce salarié.
Voir cette actualitéSous certaines conditions, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud'hommes peut être supprimée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les parties étant renvoyée directement en bureau de jugement
Voir cette actualitéLe protocole prévu par le ministère du travail pour le déconfinement est mis en ligne. Les grands axes sont résumés ici
Voir cette actualitéNe caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente.
Voir cette actualitéLe paiement de primes ne peut être considéré comme satisfaisant au paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié, et majorations.
Voir cette actualité
Il faut prendre en compte l'entier salaire, avantage en nature compris, pour calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis consécutive à un licenciement.
Voir cette actualité
Jurisprudence: sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50) ...
Voir cette actualité Jurisprudence sur la définition du harcèlement moral: En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des ...
Voir cette actualitéUn résumé du protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises dans le cadre de l'épidémie de COVID 19
Voir cette actualitéLe fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.
Voir cette actualitéL'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture, même en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Voir cette actualitéDroit de retrait du salarié dans le cadre du Covid 19
Voir cette actualité Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre
Voir cette actualité