Actualités
On ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, ...
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Le licenciement économique est défini à l'article L 1233-3 du Code du travail: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs ...
Voir cette actualitéSauf fraude ou mauvaise foi du salarié, le contrat à durée déterminée (CDD) non signé par un salarié est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Voir cette actualitéUne cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès ...
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Si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et baser sa demande chiffrée et la majoration afférente sur son salaire réel de base rappelé sur sa fiche de paye.
Voir cette actualitéLa CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID 19, par le biais de questions/réponses, pour éclairer sur les droits et obligations réciproques des employeurs et salariés.
Voir cette actualitéLe recrutement de salariés d'un concurrent est en principe libre, sauf clause de non-concurrence valable, ou si des comportements s'analysant en de la concurrence déloyale sont constitués
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Temps de pause : 20 minutes toutes les 6 heures. Aux termes de l'article L3121-16 du Code du travail : "Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie ...
Voir cette actualitéLe Code du travail prévoit à cet égard « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à ...
Voir cette actualitéLe licenciement d'une directrice absente de manière prolongée pour maladie est fondé si son remplacement définitif est intervenu 6 mois après, délai raisonnable eu égard aux démarches engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié
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La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Voir cette actualitéIl entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un ...
Voir cette actualité Entretien annuel et forfait en jours Aux termes de l'article L 3121-46 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, un entretien annuel individuel est ...
Voir cette actualité La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice, sur le site internet dédié, à partir du 1er avril 2022
Voir cette actualitéPas de concertation avec le salarié pour les objectifs alors que c'est prévu par le contrat de travail ? La rémunération variable est due au salarié en intégralité
Voir cette actualité L'employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l'exercice ce droit par le salarié
Voir cette actualitéLes représentants du personnel doivent être consultés sur les modalités de contrôle du PASSE sanitaire au sein de l'entreprise
Voir cette actualitéLe juge doit contrôler, pour juger de la validité du forfait-jours, que l'accord collectif autorisant le recours à ce forfait est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis
Voir cette actualitéLe contrat de travail suppose un lien de subordination : cad l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Voir cette actualitéLa clause d'exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel est nulle si non proportionnée et non nécessaire à la protection des intérêts l'entreprise, et peut entrainer l'octroi de dommages et intérêts pour le salarié en réparation de son préjudice
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